Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Bastien MAGGIO, nom commercial Innov'3D, spécialisée en impression 3D, et ses clients. Elles s'appliquent à toutes les ventes.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à des clients professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, et à défaut de règlement amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO.

Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs ou aux non-professionnels.

1. Informations générales

Dénomination sociale : Entreprise individuelle Bastien MAGGIO

Nom commercial : Innov'3D 

Forme juridique : Entreprise individuelle

Adresse du siège social : 9C chemin legarnisson 97411 Saint Paul

Numéro SIREN : 892 528 894

Coordonnées de contact : bastien.maggio@innov3d.fr 

Nom du responsable légal : Bastien MAGGIO

L’entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA,

conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

La TVA n’est pas applicable.

2. Nature des prestations

Les prestations fournies par Bastien MAGGIO (Innov'3D) constituent exclusivement une prestation de démonstration technique, d'initiation pratique et d'accompagnement à l'utilisation de logiciels de conception 3D (notamment Tinkercad et Fusion 360), d'imprimantes 3D et des matériels associés.

Ces prestations ne constituent pas, au sens de l'article L6313-1 du Code du travail, une action de formation professionnelle continue au sens de la section 1 du chapitre III du titre VI du livre III de la sixième partie du Code du travail. Elles ne constituent pas un « organisme de formation professionnelle continue » au sens des articles L6351-1 et suivants du Code du travail.

En conséquence, aucune convention de formation professionnelle visée à l'article L6353-1 du Code du travail n'est requise. Les présentes prestations ne sont pas éligibles au financement par le CPF (Compte Personnel de Formation), ni par un OPCO (Opérateur de Compétences), ni par tout autre fonds public ou parapublic de la formation professionnelle.

Le client reconnaît avoir été informé de cette qualification et l'accepte sans réserve.

2 bis. Terminologie utilisée

Dans les présentes CGV, les devis, échanges commerciaux et documents associés, les termes « formation », « former », « formateur » ou « participants » peuvent être utilisés par commodité de langage.

Sauf mention expresse contraire dans le devis, la prestation proposée par Innov’3D constitue une prestation d’initiation, de démonstration et d’accompagnement technique, notamment à l’utilisation de logiciels, matériels ou procédés d’impression 3D.

Elle n’a pas pour objet de constituer une action de formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du Code du travail, ni de délivrer une certification, une qualification ou une habilitation.

La qualification juridique de la prestation dépend toutefois de son contenu réel et de ses modalités d’exécution, indépendamment du terme employé dans les échanges entre les parties.

L’article L. 6313-2 définit en effet l’action de formation comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Une clause contractuelle ne peut donc pas écarter cette qualification si la prestation correspond réellement à cette définition. (legifrance.gouv.fr)

3. Dispositions particulières applicables aux établissements publics et organismes soumis aux règles de la commande publique

3.1 — Champ d'application

Les dispositions du présent article s'appliquent lorsque le client est un établissement public, une collectivité territoriale, un établissement public de santé ou tout autre organisme soumis aux règles de la commande publique.

3.2 — Obligation de bon de commande ou équivalent

Aucune prestation ne sera exécutée sans que le client ait préalablement transmis à Innov'3D un bon de commande, un devis signé valablement accepté ou tout autre document valant engagement de dépense, conformément aux règles applicables au sein de l'établissement.

La signature du seul devis par le client ne constitue pas, à elle seule, un bon de commande au sens des procédures internes de l'établissement. Le client est responsable de vérifier que les formalités internes nécessaires à l'engagement de la dépense sont réalisées avant le début de la prestation.

3.3 — Vérification des seuils et de la procédure applicable

Il appartient au client de vérifier, sous sa seule responsabilité, le respect des règles de passation de marchés publics applicables à la prestation concernée (seuils, procédures obligatoires, publication, etc.). Innov'3D ne peut être tenu responsable d'un défaut de passation de marché public par le client.

3.4 — Délai de paiement

Conformément aux dispositions du Code de commerce (articles L441-6, L441-10 et L441-11), le délai de paiement de droit commun est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € mentionnées aux présentes sont exigibles de plein droit en cas de retard de paiement, sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas de litige relatif à l'exécution ou au paiement de la prestation, le tribunal administratif compétent sera seul compétent.

4. Conditions de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement

4.1 — Échéance de paiement

Le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf stipulation contraire écrite acceptée par les deux parties.

4.2 — Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux BCE (taux de refinancement de la Banque centrale européenne) majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux est celui en vigueur le premier jour du trimestre de l'émission de la facture (taux de référence BCE disponible sur le site de la Banque centrale européenne). (Exemple indicatif : taux BCE d'environ 3,65 % en date du 1er janvier 2026, soit un taux de pénalités d'environ 13,65 % l'an, à ajuster selon le taux en vigueur.)

Les pénalités de retard courent à compter du lendemain de la date d'échéance mentionnée sur la facture, sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire.

4.3 — Indemnité forfaitaire de recouvrement

En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L441-6 (II) du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (40 €) est due de plein droit par le débiteur, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Cette indemnité est due pour chaque facture impayée ou impayée à son échéance. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification des frais réellement engagés.

4.4 — Caractère d'ordre public

Les dispositions des articles 4.2 et 4.3 sont d'application obligatoire et ne peuvent être exclues ni réduites par convention. Toute clause contraire serait nulla et non avenue.

4 bis. Réalisation de la prestation et preuve

4 bis.1 — Feuille d'émargement

Pour toute prestation réalisée sur site client, une feuille d'émargement sera présentée à chaque participant, datée et signée par demi-journée. Cette feuille d'émargement constitue la preuve de présence des participants et de la réalisation effective de la prestation.

4 bis.2 — Bon de réception ou procès-verbal

À l’issue de la prestation, un bon de réception ou un procès-verbal de réalisation sera soumis à la signature du représentant du client. En l’absence de signature dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la transmission du document, la prestation sera réputée réalisée et acceptée sans réserve.

4 bis.3 — Convention de preuve

Le client accepte que les termes du présent article constituent une convention de preuve entre les parties, conformément à l’article 1358 du Code civil.

4 ter. Annulation et report

4 ter.1 — Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier, mél). En cas d'annulation :

à plus de 15 jours ouvrés avant la date prévue : aucun frais n'est dû ;

entre 8 et 14 jours ouvrés avant la date prévue : 30 % du montant total du devis est dû à titre d'indemnité ;

à moins de 8 jours ouvrés avant la date prévue : 100 % du montant total du devis est dû à titre d'indemnité.

4 ter.2 — Annulation par Innov'3D

En cas d'annulation par Innov'3D pour quelque cause que ce soit, le client ne peut réclamer que le remboursement des sommes déjà versées. Aucune autre indemnité ne sera due.

4 ter.3 — Report

Le report est assimilatedé à une annulation su request du client et donne lieu aux mêmes indemnités.

4 ter.4 — Cas de force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, raisonnablement imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affected doit en informer l'autre dans un délai de 48 heures. La prestation sera reportée à une date convenue d'un commun accord sans frais.

5. Commande

Toute commande passée auprès de l'entreprise individuelle Bastien MAGGIO implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les commandes peuvent être effectuées par écrit, par téléphone ou par email. Toute commande est ferme et définitive après acceptation par l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO.

6. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de livraison. Les tarifs sont susceptibles de modifications sans préavis. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

7. Paiement

Le paiement est exigible à la commande, sauf accord contraire mentionné sur la facture. Les modes de paiement acceptés sont les suivants : virement bancaire, liquide.

Les factures sont payables comptant à la commande, sauf mention contraire portée sur la facture. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justification.

8. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient dès la livraison des produits.

9. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts. Toutefois, en cas de retard excédant trente (30) jours par rapport au délai indicatif annoncé, et non imputable à un cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la commande par écrit.

10. Réception et Conformité

Le client doit vérifier l'état des produits lors de la réception. Toute réclamation concernant des produits manquants ou endommagés doit être formulée lors de la réception ou dans un délai raisonnable.

11. Garantie et Responsabilité

Les produits vendus par l'entreprise individuelle Bastien MAGGIO sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison. Cette garantie se limite au remplacement ou à la réparation des produits défectueux.

Les produits vendus par l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO bénéficient de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

L’entreprise individuelle Bastien MAGGIO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation des produits non conforme à leur destination, aux spécifications fournies ou aux instructions du client. La responsabilité de l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO est limitée aux dommages directs résultant d’un défaut de fabrication dûment établi. En aucun cas l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment pertes d’exploitation, pertes de données ou pertes financières.

12. Retour de Marchandises

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO. Les produits retournés sans cet accord préalable ne seront ni repris ni échangés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de mise en œuvre d’une garantie légale ou commerciale, ou de défaut de fabrication dûment établi. Les produits fabriqués sur mesure ou selon les spécifications du client ne sont ni repris ni échangés, hors garanties légales.

13. Produits Semi-Finis Dentaires

L'entreprise individuelle Bastien MAGGIO intervient exclusivement en qualité de sous-traitant technique pour les professionnels de santé ou laboratoires de prothèse dentaire dans le cadre de la fabrication de pièces techniques par impression 3D.

L'entreprise individuelle Bastien MAGGIO n'est pas le fabricant au sens du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. En conséquence :

• L'entreprise individuelle Bastien MAGGIO ne conçoit pas, ne prescrit pas et ne valide pas les dispositifs destinés à un usage médical.

• L'entreprise individuelle Bastien MAGGIO exécute les prestations de fabrication à partir des fichiers, instructions et matériaux fournis par ses clients professionnels, qui conservent l’entière responsabilité de la conformité réglementaire du dispositif médical fabriqué.

• L'entreprise individuelle Bastien MAGGIO ne commercialise aucun dispositif médical à destination du grand public et ne travaille pas avec des particuliers.

Il appartient au client professionnel de vérifier que les dispositifs commandés sont conformes à la prescription médicale et respectent les exigences réglementaires applicables.

14. Force Majeure

La responsabilité de l'entreprise individuelle Bastien MAGGIO ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

15. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

16. Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

17. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la relation commerciale, l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses clients professionnels (notamment nom, prénom, coordonnées, informations de facturation). Ces données sont traitées exclusivement pour les besoins de la gestion des commandes, de la facturation, du suivi commercial et du respect des obligations légales et comptables. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle et conformément aux délais légaux en vigueur. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant. 

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée par email à l’adresse suivante : bm.innov3d@gmail.com

18. Vente de matériels et consommables d’impression 3D

Les imprimantes 3D, résines et consommables commercialisés par l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO sont destinés exclusivement à un usage professionnel.

Le client reconnaît disposer des compétences techniques nécessaires à l’utilisation des matériels et consommables fournis, et être seul responsable de leur mise en œuvre, des paramètres d’impression, des fichiers utilisés, des conditions d’exploitation et des résultats obtenus.

L’entreprise individuelle Bastien MAGGIO ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou de l’adéquation des objets fabriqués par le client à l’aide des matériels ou consommables vendus, ni des dommages résultant d’un mauvais paramétrage, d’une utilisation non conforme ou d’un choix inadapté de consommables.

Les résines et consommables constituent des produits d’usure ou consommables, dont les performances peuvent varier selon les conditions d’utilisation, de stockage et de mise en œuvre. Aucune obligation de résultat ne saurait être garantie quant aux impressions réalisées par le client.

Toute utilisation des matériels ou consommables à des fins non prévues, réglementées ou soumises à certification particulière, notamment à des fins médicales, alimentaires ou de sécurité, relève de la seule responsabilité du client.

Le client est seul responsable de l’utilisation, de la manipulation, du stockage, de l’entretien et de la maintenance des matériels d’impression 3D fournis, et s’engage à respecter les consignes, recommandations et préconisations du fabricant et, le cas échéant, celles communiquées par l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO.

Toute dégradation, panne ou dysfonctionnement résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une chute, d’une manipulation inappropriée, de l’utilisation de produits de nettoyage non adaptés (notamment alcools ou solvants non conformes aux préconisations du fabricant), de l’usage d’outils inappropriés, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des consignes d’utilisation, d’installation ou de sécurité ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO et ne pourra donner lieu à une prise en charge au titre de la garantie. 

Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des garanties légales applicables.

19. Compétence juridictionnelle

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente, et à défaut de règlement amiable, sera de la compétence exclusive :

des tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire de Saint-Denis, La Réunion) pour les litiges avec des personnes de droit privé ; du tribunal administratif compétent pour les litiges impliquant une personne publique (État, collectivités territoriales, établissements publics de santé ou tout autre organisme soumis aux règles de la commande publique).

Les règles de compétence de droit commun s'appliquent à titre supplétif.