Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Bastien MAGGIO, nom commercial Innov'3D, spécialisée en impression 3D, et ses clients. Elles s'appliquent à toutes les ventes.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à des clients professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, et à défaut de règlement amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO.

Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs ou aux non-professionnels.

1. Informations générales

Dénomination sociale : Entreprise individuelle Bastien MAGGIO

Nom commercial : Innov'3D 

Forme juridique : Entreprise individuelle

Adresse du siège social : 9C chemin legarnisson 97411 Saint Paul

Numéro SIREN : 892 528 894

Coordonnées de contact bm.innov3d@gmail.com

Nom du responsable légal : Bastien MAGGIO

L’entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA,

conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

La TVA n’est pas applicable.

2. Commande

Toute commande passée auprès de l'entreprise individuelle Bastien MAGGIO implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les commandes peuvent être effectuées par écrit, par téléphone ou par email. Toute commande est ferme et définitive après acceptation par l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO.

3. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de livraison. Les tarifs sont susceptibles de modifications sans préavis. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4. Paiement

Le paiement est exigible à la commande, sauf accord contraire mentionné sur la facture. Les modes de paiement acceptés sont les suivants : virement bancaire, liquide.

Les factures sont payables comptant à la commande, sauf mention contraire portée sur la facture. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justification.

5. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient dès la livraison des produits.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts. Toutefois, en cas de retard excédant trente (30) jours par rapport au délai indicatif annoncé, et non imputable à un cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la commande par écrit.

7. Réception et Conformité

Le client doit vérifier l'état des produits lors de la réception. Toute réclamation concernant des produits manquants ou endommagés doit être formulée lors de la réception ou dans un délai raisonnable.

8. Garantie et Responsabilité

Les produits vendus par l'entreprise individuelle Bastien MAGGIO sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison. Cette garantie se limite au remplacement ou à la réparation des produits défectueux.

Les produits vendus par l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO bénéficient de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

L’entreprise individuelle Bastien MAGGIO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation des produits non conforme à leur destination, aux spécifications fournies ou aux instructions du client. La responsabilité de l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO est limitée aux dommages directs résultant d’un défaut de fabrication dûment établi. En aucun cas l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment pertes d’exploitation, pertes de données ou pertes financières.

9. Retour de Marchandises

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO. Les produits retournés sans cet accord préalable ne seront ni repris ni échangés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de mise en œuvre d’une garantie légale ou commerciale, ou de défaut de fabrication dûment établi. Les produits fabriqués sur mesure ou selon les spécifications du client ne sont ni repris ni échangés, hors garanties légales.

10. Produits Semi-Finis Dentaires

L'entreprise individuelle Bastien MAGGIO intervient exclusivement en qualité de sous-traitant technique pour les professionnels de santé ou laboratoires de prothèse dentaire dans le cadre de la fabrication de pièces techniques par impression 3D.

L'entreprise individuelle Bastien MAGGIO n'est pas le fabricant au sens du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. En conséquence :

• L'entreprise individuelle Bastien MAGGIO ne conçoit pas, ne prescrit pas et ne valide pas les dispositifs destinés à un usage médical.

• L'entreprise individuelle Bastien MAGGIO exécute les prestations de fabrication à partir des fichiers, instructions et matériaux fournis par ses clients professionnels, qui conservent l’entière responsabilité de la conformité réglementaire du dispositif médical fabriqué.

• L'entreprise individuelle Bastien MAGGIO ne commercialise aucun dispositif médical à destination du grand public et ne travaille pas avec des particuliers.

Il appartient au client professionnel de vérifier que les dispositifs commandés sont conformes à la prescription médicale et respectent les exigences réglementaires applicables.

11. Force Majeure

La responsabilité de l'entreprise individuelle Bastien MAGGIO ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

12. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

13. Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

14. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la relation commerciale, l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses clients professionnels (notamment nom, prénom, coordonnées, informations de facturation). Ces données sont traitées exclusivement pour les besoins de la gestion des commandes, de la facturation, du suivi commercial et du respect des obligations légales et comptables. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle et conformément aux délais légaux en vigueur. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant. 

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée par email à l’adresse suivante : bm.innov3d@gmail.com

15. Vente de matériels et consommables d’impression 3D

Les imprimantes 3D, résines et consommables commercialisés par l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO sont destinés exclusivement à un usage professionnel.

Le client reconnaît disposer des compétences techniques nécessaires à l’utilisation des matériels et consommables fournis, et être seul responsable de leur mise en œuvre, des paramètres d’impression, des fichiers utilisés, des conditions d’exploitation et des résultats obtenus.

L’entreprise individuelle Bastien MAGGIO ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou de l’adéquation des objets fabriqués par le client à l’aide des matériels ou consommables vendus, ni des dommages résultant d’un mauvais paramétrage, d’une utilisation non conforme ou d’un choix inadapté de consommables.

Les résines et consommables constituent des produits d’usure ou consommables, dont les performances peuvent varier selon les conditions d’utilisation, de stockage et de mise en œuvre. Aucune obligation de résultat ne saurait être garantie quant aux impressions réalisées par le client.

Toute utilisation des matériels ou consommables à des fins non prévues, réglementées ou soumises à certification particulière, notamment à des fins médicales, alimentaires ou de sécurité, relève de la seule responsabilité du client.

Le client est seul responsable de l’utilisation, de la manipulation, du stockage, de l’entretien et de la maintenance des matériels d’impression 3D fournis, et s’engage à respecter les consignes, recommandations et préconisations du fabricant et, le cas échéant, celles communiquées par l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO.

Toute dégradation, panne ou dysfonctionnement résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une chute, d’une manipulation inappropriée, de l’utilisation de produits de nettoyage non adaptés (notamment alcools ou solvants non conformes aux préconisations du fabricant), de l’usage d’outils inappropriés, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des consignes d’utilisation, d’installation ou de sécurité ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise individuelle Bastien MAGGIO et ne pourra donner lieu à une prise en charge au titre de la garantie. 

Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des garanties légales applicables.